Réglementation des contrôles qualité en dédouanement

Réglementation des contrôles qualité

L’entrée et la sortie en France de certaines marchandises comme les produits alimentaires, les médicaments, les appareils domestiques, les produits numériques, les parfums, les véhicules, les jouets sont réglementés. La circulation de ces marchandises est alors contrôlée par les agents de la douane ayant une autorité spécifique.

Qu’est-ce que le dédouanement ?

Le dédouanement est une procédure légale qui consiste à donner aux marchandises le régime douanier de sa destination au moment de l’importation ou de l’exportation d’un produit en dehors du territoire. Pour ce faire, lors du dédouanement, des exigences légales doivent être respectées dont : la déclaration en douane, l’acquittement des droits de douane et la TVA, l’accomplissement des formalités sanitaires et phytosanitaires ainsi que le contrôle de conformité des produits et le contrôle de qualité des produits à la norme préétablie en vigueur. Comme le cas de la France, les produits venant d’un autre pays doivent répondre aux normes européennes notamment au moment de la fabrication des produits. Comme le cas la procédure de contrôle qualité des produits venant de la Chine d’après ce site . Par ailleurs, le déroulement de ce contrôle est effectué par des agents de la douane habilités par la loi.

Comment se fait le contrôle qualité en dédouanement ?

Les missions de contrôle des agents de la douane sont définies par la législation douanière notamment le code des douanes. Pour le cas de la France, les marchandises en provenance de l’extérieur doivent passer par un contrôle qualité par les agents douaniers dans les échanges entre pays hors de l’Union européenne. Le contrôle de la qualité consiste à vérifier la certification des marchandises, à détecter les défauts de fabrication originaire ainsi qu’à réglementer le choix des fournisseurs des marchandises. Par ailleurs, en termes pratique, la vérification de la qualité notamment par l’attestation de la conformité aux normes européennes doit être constatée sur le produit même ou son emballage. De plus, lors du contrôle de qualité, les contrôles physiques ne suffisent pas, mais il faut qu’il y ait un contrôle systématique des documents. Avant de procéder au contrôle qualité des marchandises, la personne ou la société qui souhaite procéder à l’importation ou à l’exportation doit faire la déclaration en douane avant de déposer les produits à contrôler. Il est à souligner à l’occasion, que le contrôle des marchandises se fait avant le transport des marchandises par voie aérienne ou maritime par le transitaire et bien évidemment avant le paiement du solde de dédouanement.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

La réglementation du dédouanement des produits est obligatoire. Le code de la consommation et le code douanier entrent en jeu à cette occasion. Le non-respect des réglementations en matière du contrôle de qualité entraîne des sanctions pour le déclarant en douane. En effet, au moment du contrôle douanier, la constatation de non-conformité des marchandises à la qualité selon les exigences essentielles en vigueur interdit aux marchandises d’entrer sur le territoire de la France. Et il en va de même au moment de l’exportation des produits français vers d’autres pays. Dans les cas où la déclaration soit faite en vue de frauder à la législation douanière, le propriétaire du produit notamment le déclarant en douane risque d’encourir selon les dispositions légales une peine d’amende ou de prison et voire même la saisie des produits dans les cas où le produit est déjà sur le territoire national de la France.

En bref, l’entrée et la sortie des marchandises dans le territoire doivent être contrôlées de manière très stricte en vue de la protection de l’économie locale du pays et des consommateurs. Le contrôle de qualité suppose la conformité des produits aux normes imposées par les réglementations douanières.

Code embed : les meilleurs outils pour vos envois de courrier en ligne
Cabinet d’expertise comptable : qu’est-ce que c’est ?