Quelles sont les conditions pour utiliser le recouvrement à l’amiable ?

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Certaines des factures restent impayées alors que la date du paiement est échue ? Afin de procéder au revêtement des factures, il est important de suivre la procédure de revêtement de créances se décomposant en 2 phases : le recouvrement judiciaire et le recouvrement amiable. En général, il est conseillé de commencer la procédure de recouvrement amiable afin de rappeler au débiteur les retards de paiement, de garder les relations commerciales saines et d’éviter d’avoir à intenter l’action en justice. Mais quelles sont les conditions pour utiliser le recouvrement à l’amiable ?

Avertir les débiteurs des impayés : une lettre de relance

Pour notifier aux débiteurs que les factures demeurent impayées et sont arrivées à échéance, il est recommandé de rédiger la lettre de relance. Ce type de lettre constitue la première étape de recouvrement amiable. Elle sert aussi à rappeler au débiteur qu’il doit régler la facture dans les meilleurs délais et qu’il n’a pas aussi procédé au paiement. À ce stade, la lettre constitue la simple relance de client pour les factures impayées, qui exprime une volonté de débiteur de se faire payer. Ainsi, ce rappel doit être rédigé de manière à maintenir des relations commerciales établies. Vous devez savoir qu’il est possible de procéder à la première relance de la facture impayée par mail. Lorsque cela est possible, dans ce cas, il est mieux de s’en tenir à un stade de revêtement amiable. Les frais du revêtement amiable sont, en effet, beaucoup moins élevés que ceux qui sont nécessaires afin d’engager un revêtement judiciaire. Avant de pouvoir engager la procédure judiciaire, il est aussi temps de passer à un avertissement final si malgré la lettre de relance, le débiteur garde le silence. Il s’agit d’une lettre de la mise en demeure. Avant de débuter les premières étapes du règlement amiable, il faut penser à se renseigner sur des délais de paiement de la facture. Pour plus d’informations, cliquez sur ce site.

Le dernier avertissement : une lettre de la mise en demeure

En cas de refus de payer les dettes malgré les relances ou d’absence des réponses de la part de dé buteur, il est donc possible de passer à une seconde phase de revêtement amiable. C’est une mise en demeure de payer. La lettre de la mise en demeure, qui comporte toutes les mentions obligatoires, a une vraie valeur juridique. Son envoi est, en effet, un prérequis afin d’être autorisé à saisir des tribunaux pour entamer une procédure du revêtement judiciaire. Elle a ainsi une triple utilité : faire courir des intérêts de retard, signaler l’intention de créancier de saisir des tribunaux s’il n’a pas réglé les impayés dans des délais indiqués et informer que le débiteur n’a pas encore réglé ses dettes. Si le débiteur ne règle pas toujours ses dettes malgré le dernier avertissement, le créancier pourra donc engager la procédure du revêtement judiciaire et à condition de respecter des délais de prescription.

Délais de prescription : l’attention aux dates limites afin de se faire payer

Il est nécessaire de respecter tous les délais de prescription de la facture. Il n’est plus, au-delà, possible de demander le paiement des factures impayées en justice. Recouvrir les dettes sera ainsi impossible, sauf quand le débiteur a accepté de les régler. Il est alors important de veiller à respecter tous les délais de prescription, étant différents en fonction des catégories de personnes concernées. Ce sont les délais de prescription pour la transaction entre un non-consommateur et un professionnel et les délais de prescription pour la transaction entre un consommateur et un professionnel. Les délais de prescription débutent, en général, par courir de trente jours après la réception de marchandises ou bien l’exécution de la personne de service.

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